Conditions Générales d’Affaires

 

Conditions générales de vente
 
Informations aux clients souscrivant un contrat à distance
et informations aux clients souscrivant un contrat pour le commerce électronique

 
§ 1 Champ d'application

Pour les relations commerciales entre le client et nous dans le cadre de commandes via la boutique en ligne, les conditions générales de vente suivantes s'appliquent dans leur version en vigueur à la date de la commande.

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation de nos produits sur notre site Internet ne constitue qu'une invitation au client à soumettre une offre.
Lorsqu'il passe une commande, le client fait une offre conformément au § 145 du Code civil allemand. Le client reçoit par courriel une confirmation de la réception de sa commande.

Le contrat avec nous entre en vigueur si nous acceptons l'offre du client par écrit ou sous forme de texte dans les 2 jours ouvrables suivant l'envoi de la commande. Le moment auquel le client reçoit la déclaration d'acceptation est donc déterminant.

Un jour ouvrable désigne chaque jour de l'année civile qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal en Allemagne.

§ 3 Livraison, frais d'expédition, transfert de risques

La livraison a lieu aux frais d'expédition indiqués au cas par cas.
Si le client est un consommateur, nous assumons quoi qu'il advienne les risques liés à l'expédition quel que soit le type d'expédition.
Si le client est un entrepreneur, l'ensemble des dangers et risques liés à l'expédition passent aux mains du client dès l'instant où la marchandise est transmise par nous au partenaire logistique engagé.

§ 4 Réserve de propriété
    
La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au règlement intégral de son prix d'achat.


§ 5 Paiements

Seuls les modes de paiements indiqués au client dans le cadre du processus de commande sont acceptés.

§ 6 Garantie en cas de défaut
Les droits légaux de garantie en cas de défaut s'appliquent.

§ 7 Informations aux clients souscrivant un contrat à distance
et informations aux clients souscrivant un contrat pour le commerce électronique

a) Nous ne sommes pas soumis aux codes de conduite spéciaux n'ayant pas été précédemment mentionnés.
b) Vous avez la possibilité d'identifier toute erreur éventuelle de saisie de données de votre commande au moment de la confirmation finale précédant l'envoi de la déclaration de contrat, et de les corriger à tout moment avant l'envoi de la commande grâce aux fonctions supprimer et modifier.
c) Les caractéristiques des produits que nous proposons et la durée de validité des offres limitées dans le temps figurent dans la description respective de chaque produit dans le cadre de notre offre Internet.
d) La langue faisant foi pour la conclusion du contrat est l'allemand.
e) Toutes les réclamations et demandes de garantie en cas de défaut peuvent être envoyées à l'adresse indiquée dans l'identification du fournisseur.
f) Nous n'enregistrons pas le texte du contrat, vous n'y aurez donc plus accès après la conclusion de celui-ci.
g) Les informations relatives au paiement, à la livraison et à l'accomplissement du contrat sont disponibles dans l'offre.

§ 8 Divers

À la relation contractuelle entre le client et nous et aux relations commerciales respectives s'applique le droit de la République Fédérale d'Allemagne. Si le client est un consommateur, les dispositions légales et droits applicables selon la législation de l'état dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, droits destinés à protéger le consommateur et auxquels il ne peut pas être dérogé par accord, ne sont pas affectés par cet accord. L'application de la Convention de Vienne est exclue.
 
V SN 41

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